Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 31 août 2026

1. IDENTITÉ DU VENDEUR

Le site internet www.lepetitlilasrose.com est exploité par :

LE PETIT LILAS ROSE
Société par actions simplifiée (SAS) au capital de 2 000 €
Siège social : 38 rue de la République – 38260 La Côte-Saint-André – France
SIREN : 940 167 620
SIRET : 940 167 620 00019
RCS Vienne : 940 167 620
N° TVA intracommunautaire : FR19 940167620

Téléphone : 04 74 78 05 89
E-mail : lepetitlilasrose@hotmail.com

Ci-après désignée « LE PETIT LILAS ROSE » ou « le Vendeur ».

2. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après « CGV », régissent l’ensemble des ventes réalisées sur le site www.lepetitlilasrose.com entre LE PETIT LILAS ROSE et tout consommateur, ci-après « le Client ».

Elles s’appliquent notamment à la vente de vêtements pour enfants, chaussures, accessoires, bijoux, jouets, articles de décoration et, plus généralement, à l’ensemble des produits proposés sur le site.

Le fait de passer commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

LE PETIT LILAS ROSE peut modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications ne s’appliquent pas aux commandes déjà définitivement conclues.

3. PRODUITS

Les produits proposés à la vente sont présentés avec leurs caractéristiques essentielles permettant au Client de prendre connaissance de leur nature avant de passer commande.

Les photographies, couleurs et représentations des produits sont réalisées avec le plus grand soin. De légères différences peuvent toutefois apparaître notamment en raison de l’éclairage lors des prises de vue ou du réglage de l’écran utilisé par le Client.

Ces différences, lorsqu’elles n’affectent pas les caractéristiques essentielles du produit, ne constituent pas un défaut de conformité.

Les dimensions, coupes et tailles peuvent varier légèrement selon les marques. Il appartient au Client de consulter les indications figurant sur la fiche du produit.

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Une partie du stock étant également proposée dans la boutique physique LE PETIT LILAS ROSE, une erreur ou un décalage exceptionnel de stock peut intervenir malgré les systèmes de gestion mis en place.

En cas d’indisponibilité constatée après la commande, le Client en sera informé et le produit indisponible sera remboursé. Lorsque plusieurs produits ont été commandés, les autres produits disponibles pourront être expédiés.

4. PRIX

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), sauf indication contraire.

Les frais de livraison sont indiqués séparément avant la validation définitive de la commande.

LE PETIT LILAS ROSE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est toutefois celui affiché au moment de la validation de la commande.

Les éventuelles promotions ou réductions sont applicables pendant la période indiquée et dans la limite des stocks disponibles.

Une erreur manifeste de prix résultant notamment d’un dysfonctionnement informatique ou d’une erreur de saisie ne saurait obliger LE PETIT LILAS ROSE à vendre un produit à un prix manifestement dérisoire par rapport à sa valeur réelle. Dans une telle hypothèse, le Client sera contacté afin qu’une solution lui soit proposée.

Les promotions, soldes ou réductions de prix n’affectent pas les droits légaux du consommateur, notamment son droit de rétractation applicable aux achats en ligne.

5. COMMANDE

Le Client sélectionne les produits qu’il souhaite acheter et les ajoute à son panier.

Avant de procéder au paiement, il lui appartient de vérifier :

  • les produits sélectionnés ;

  • les tailles, couleurs et quantités ;

  • le prix total ;

  • le mode de livraison choisi ;

  • l’adresse de livraison ;

  • ses coordonnées.

Le Client peut modifier son panier avant la validation définitive.

La validation de la commande entraîne l’obligation de paiement.

Une confirmation de commande est adressée au Client par courrier électronique.

La vente est considérée comme conclue après validation de la commande et confirmation du paiement.

La création d’un compte client n’est pas obligatoire lorsqu’une commande sans compte est proposée par le site.

LE PETIT LILAS ROSE peut refuser ou annuler une commande pour un motif légitime, notamment en cas de fraude ou tentative de fraude, incident de paiement, commande anormale ou litige antérieur relatif au paiement d’une commande.

6. MODIFICATION OU ANNULATION D’UNE COMMANDE

Les commandes étant traitées rapidement après leur validation, LE PETIT LILAS ROSE ne peut garantir qu’une demande de modification ou d’annulation puisse être prise en compte avant leur préparation ou leur expédition.

Le Client peut toutefois contacter le service client dans les meilleurs délais.

L’impossibilité d’annuler une commande déjà préparée ou expédiée ne prive pas le consommateur de son droit légal de rétractation dans les conditions définies ci-dessous.

7. PAIEMENT

Le paiement est exigible au moment de la commande.

Les moyens de paiement disponibles sont ceux proposés au Client lors du passage de sa commande.

Selon les options disponibles sur le site, le paiement peut notamment être effectué par carte bancaire via la plateforme sécurisée de paiement utilisée par LE PETIT LILAS ROSE ou par PayPal.

Lorsqu’une solution de paiement fractionné est proposée, son utilisation est également soumise aux conditions particulières du prestataire concerné.

Les informations bancaires ne sont pas directement conservées par LE PETIT LILAS ROSE lorsque le paiement est traité par un prestataire de paiement sécurisé.

En cas de refus de paiement ou d’impossibilité de débiter les sommes dues, la commande ne pourra pas être définitivement validée.

8. PRÉPARATION DES COMMANDES

Les commandes sont préparées par l’équipe LE PETIT LILAS ROSE dans la boutique de La Côte-Saint-André.

À titre indicatif, le délai habituel de préparation est de 2 à 5 jours ouvrés, sauf période de forte activité, soldes, opérations commerciales particulières, précommandes ou produits en attente de réapprovisionnement.

Les colis sont préparés pendant les jours d’ouverture de la boutique.

Les ramassages des colis par les transporteurs ont habituellement lieu du mardi au vendredi.

Il n’y a habituellement pas de ramassage les samedis, dimanches et lundis. Une commande passée en fin de semaine ou pendant le week-end peut donc être remise au transporteur à partir du mardi suivant.

Ces indications concernent la préparation et la remise au transporteur et ne constituent pas une garantie d’un délai d’acheminement précis.

Lorsqu’une date ou un délai de livraison est indiqué au Client lors de sa commande, ce délai prévaut.

À défaut d’indication particulière, la commande sera livrée sans retard injustifié et au plus tard dans les délais prévus par la législation applicable.

9. LIVRAISON

Les modes, destinations et tarifs de livraison disponibles sont indiqués au Client lors de sa commande.

Pour la France métropolitaine, LE PETIT LILAS ROSE propose notamment, selon les options disponibles :

Colissimo en point de retrait : 5 €
Livraison offerte à partir de 60 € d’achat.

Colissimo à domicile avec signature : 12,99 €

Les tarifs et seuils de gratuité applicables au jour de la commande sont ceux indiqués lors du passage en caisse sur le site.

Les produits sont livrés à l’adresse renseignée par le Client lors de sa commande.

Le Client est responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité des renseignements transmis : nom, numéro et nom de rue, bâtiment, étage, code d’accès, numéro de téléphone, etc.

LE PETIT LILAS ROSE ne pourra être tenu responsable des conséquences résultant d’informations incorrectes ou incomplètes communiquées par le Client.

Lorsqu’un colis est retourné à LE PETIT LILAS ROSE en raison d’une adresse incorrecte, d’un colis non réclamé ou d’une impossibilité de livraison imputable au Client, un nouvel envoi pourra être effectué à la demande du Client après règlement des nouveaux frais d’expédition.

Lorsqu’un point de retrait sélectionné devient indisponible ou saturé, le transporteur peut exceptionnellement rediriger le colis vers un autre point de retrait proche.

10. LIVRAISONS INTERNATIONALES – DOUANE

Lorsque la livraison à l’étranger est proposée par le site, les frais d’expédition correspondants sont indiqués avant la validation de la commande.

Pour les livraisons effectuées en dehors de l’Union européenne, des droits de douane, taxes d’importation, frais de dossier ou autres prélèvements peuvent être exigés par les autorités du pays de destination.

Sauf indication contraire lors de la commande, ces sommes ne sont pas comprises dans le prix payé à LE PETIT LILAS ROSE et restent à la charge du destinataire.

Le Client est invité à se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays avant de passer commande.

LE PETIT LILAS ROSE ne détermine pas le montant de ces taxes ou droits de douane et ne les perçoit pas lorsqu’ils sont réclamés directement au destinataire par les autorités ou le transporteur.

11. TRANSFERT DES RISQUES ET PROBLÈMES DE LIVRAISON

Lorsque LE PETIT LILAS ROSE propose le transporteur utilisé pour la livraison, le risque de perte ou d’endommagement du produit reste à la charge du Vendeur jusqu’au moment où le Client, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession du colis.

En cas de colis annoncé perdu, endommagé ou livré alors que le Client indique ne pas l’avoir reçu, celui-ci est invité à contacter rapidement LE PETIT LILAS ROSE afin qu’une enquête puisse être effectuée auprès du transporteur.

Lorsque le Client choisit lui-même un transporteur qui n’a pas été proposé par LE PETIT LILAS ROSE, les règles légales particulières de transfert des risques s’appliquent.

12. CLICK & COLLECT / RETRAIT EN BOUTIQUE

Lorsqu’un retrait en boutique est proposé lors de la commande, le Client pourra retirer sa commande à l’adresse et pendant les horaires indiqués dans la confirmation reçue.

Une pièce d’identité ou la confirmation de commande pourra être demandée.

Le choix du retrait en boutique pour une commande passée en ligne ne prive pas le consommateur de son droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance.

13. DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.

En cas de commande contenant plusieurs produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit concerné.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit informer LE PETIT LILAS ROSE de sa décision avant l’expiration du délai de 14 jours.

Il peut notamment :

  • envoyer une déclaration claire de sa décision de se rétracter à : lepetitlilasrose@hotmail.com ;

  • utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant à la fin des présentes CGV.

À compter du moment où il a informé LE PETIT LILAS ROSE de sa rétractation, le Client dispose ensuite d’un délai maximal de 14 jours pour expédier ou restituer les produits concernés.

14. EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation peut notamment être exclu pour :

  • les produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou clairement personnalisés ;

  • les produits qui ont été descellés après leur livraison et qui ne peuvent être retournés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, lorsque les conditions légales de cette exception sont réunies.

Le simple fait qu’un produit soit un bijou, un article soldé ou un article acheté en promotion ne supprime pas, à lui seul, le droit légal de rétractation applicable à une vente en ligne.

15. CONDITIONS DE RETOUR

Les frais directs de retour liés à l’exercice du droit de rétractation sont à la charge du Client.

Les produits doivent être retournés à :

LE PETIT LILAS ROSE
38 rue de la République
38260 LA CÔTE-SAINT-ANDRÉ
FRANCE

Les colis de retour doivent être adressés directement à l’adresse de la boutique indiquée ci-dessus. Aucun retour ne doit être envoyé en point relais, en consigne ou en locker. Le Petit Lilas Rose n’est pas tenu de se déplacer pour récupérer un colis déposé dans un point relais ou une consigne. Tout colis ainsi adressé pourra être retourné à son expéditeur.

Le Client est invité à joindre son numéro de commande dans le colis afin de permettre l’identification rapide du retour.

Il est fortement recommandé d’utiliser un mode d’expédition permettant de conserver une preuve du dépôt et, si souhaité, un suivi du colis.

Les produits peuvent être essayés dans la mesure nécessaire pour vérifier leur nature, leurs caractéristiques et leur taille.

Ils doivent être retournés :

  • propres ;

  • non lavés ;

  • non détériorés ;

  • avec leurs accessoires ;

  • avec leurs étiquettes et emballages lorsqu’ils ont été fournis.

Le Client peut être tenu responsable de la dépréciation du produit résultant de manipulations allant au-delà de celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.

Peuvent notamment entraîner une dépréciation : traces de maquillage, taches, odeurs persistantes de parfum, cigarette, transpiration ou déodorant, lavage, détérioration, trous ou utilisation prolongée du produit.

Dans une telle situation, un refus de remboursement pourra être appliqué conformément à la législation.

Le retour d’un produit sans son emballage d’expédition d’origine n’est pas, à lui seul, un motif de refus dès lors que le produit est correctement protégé.

16. REMBOURSEMENT APRÈS RÉTRACTATION

En cas de rétractation portant sur la totalité de la commande, LE PETIT LILAS ROSE rembourse les sommes versées conformément aux dispositions légales, y compris les frais de livraison correspondant au mode de livraison standard proposé.

Les éventuels frais supplémentaires résultant du choix volontaire par le Client d’un mode de livraison plus coûteux que le mode standard ne sont pas remboursés.

LE PETIT LILAS ROSE procède au remboursement au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle elle a été informée de la décision de rétractation.

Pour une vente de biens, le remboursement peut toutefois être différé jusqu’à récupération des produits ou jusqu’à ce que le Client fournisse une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements.

Le remboursement est effectué, sauf accord contraire, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande.

En cas de rétractation portant uniquement sur une partie de la commande, le remboursement porte sur le prix des produits retournés. Le traitement des éventuels frais de livraison est effectué conformément aux dispositions légales applicables au retour partiel.

Les frais directs engagés par le Client pour retourner les produits restent à sa charge, sauf erreur imputable à LE PETIT LILAS ROSE ou prise en charge expressément proposée par celle-ci.

17. PRODUIT DÉFECTUEUX, ENDOMMAGÉ OU NON CONFORME

Si un produit reçu présente un défaut, une erreur de référence ou une non-conformité, le Client est invité à contacter LE PETIT LILAS ROSE à l’adresse :

lepetitlilasrose@hotmail.com

Il est conseillé de joindre le numéro de commande ainsi que des photographies permettant d’identifier le problème afin de faciliter son traitement.

Ces modalités pratiques ne limitent en aucun cas les droits du consommateur résultant des garanties légales.

Un produit qui a été porté ou dont l’étiquette a été retirée peut notamment continuer à bénéficier de la garantie légale de conformité lorsqu’un défaut couvert par cette garantie apparaît.

Selon la situation et conformément aux dispositions légales, une réparation, un remplacement, une réduction du prix ou un remboursement pourra être proposé.

18. GARANTIES LÉGALES

Le vendeur répondant des garanties légales est :

SAS LE PETIT LILAS ROSE
38 rue de la République
38260 La Côte-Saint-André
Téléphone : 04 74 78 05 89
E-mail : lepetitlilasrose@hotmail.com

Les produits vendus bénéficient notamment :

  • de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation ;

  • de la garantie relative aux vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale accordée par un fabricant ou une marque.

ENCADRÉ LÉGAL OBLIGATOIRE :

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

19. RESPONSABILITÉ

LE PETIT LILAS ROSE est responsable de la bonne exécution de ses obligations conformément à la législation applicable.

Sa responsabilité ne pourra toutefois être engagée lorsque l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou à un cas de force majeure.

Aucune disposition des présentes CGV n’a pour objet ou pour effet d’exclure ou de limiter un droit légal dont bénéficie obligatoirement le consommateur.

20. DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées lors de la navigation sur le site ou lors d’une commande sont utilisées notamment pour :

  • traiter les commandes ;

  • organiser leur paiement et leur livraison ;

  • gérer les retours et le service après-vente ;

  • respecter les obligations comptables et légales ;

  • prévenir les fraudes ;

  • assurer, lorsque le Client y a consenti, certaines communications commerciales.

Le traitement des données personnelles est détaillé dans la Politique de confidentialité accessible sur le site www.lepetitlilasrose.com.

Le Client dispose des droits prévus par la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et, dans les conditions prévues par la réglementation, d’opposition et de portabilité.

Toute demande peut être adressée à :

lepetitlilasrose@hotmail.com

21. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments présents sur le site www.lepetitlilasrose.com, notamment les textes, photographies, visuels, logos, graphismes, vidéos et éléments de présentation, sont protégés par les règles relatives à la propriété intellectuelle lorsqu’ils sont susceptibles de bénéficier d’une telle protection.

Toute reproduction, exploitation, diffusion ou utilisation non autorisée de ces éléments est interdite sauf accord préalable de leur titulaire.

22. ARCHIVAGE ET PREUVE

Les données enregistrées dans le système informatique de LE PETIT LILAS ROSE et de ses prestataires constituent des éléments de preuve des échanges, commandes et paiements intervenus entre les parties, sous réserve de toute preuve contraire admise par la loi.

Les contrats conclus par voie électronique sont archivés conformément aux durées et conditions prévues par la réglementation applicable.

23. RÉCLAMATIONS

Pour toute question ou réclamation concernant une commande, le Client peut contacter LE PETIT LILAS ROSE :

Par e-mail : lepetitlilasrose@hotmail.com

Par téléphone : 04 74 78 05 89

Par courrier :

LE PETIT LILAS ROSE
38 rue de la République
38260 La Côte-Saint-André
France

Le Client est invité à indiquer son nom ainsi que son numéro de commande afin de faciliter le traitement de sa demande.

24. MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

En cas de litige, le Client doit au préalable adresser une réclamation à LE PETIT LILAS ROSE afin de tenter de résoudre le différend directement.

25. DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Pour un consommateur résidant dans un autre pays, cette stipulation ne peut avoir pour effet de le priver des dispositions impératives de protection des consommateurs dont il bénéficie en vertu de la législation applicable.

En cas de litige qui ne pourrait être résolu à l’amiable ou par médiation, les règles légales de compétence juridictionnelle s’appliquent.

Aucune disposition des présentes CGV n’impose au consommateur de saisir exclusivement une juridiction qui ne serait pas celle prévue par les règles légales applicables.

26. NULLITÉ PARTIELLE

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV étaient déclarées nulles ou inapplicables, les autres dispositions conserveraient leur validité et leur portée.

ANNEXE – FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Ce formulaire peut être utilisé si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation.

À l’attention de :

LE PETIT LILAS ROSE
38 rue de la République
38260 La Côte-Saint-André
France

E-mail : lepetitlilasrose@hotmail.com

Je vous informe de ma décision de me rétracter du contrat portant sur la vente du ou des produits suivants :

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Numéro de commande :

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Commande passée le :

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Commande reçue le :

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Nom et prénom du Client :

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Adresse du Client :

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Date :

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Signature du Client :
(uniquement en cas d’envoi du formulaire sur papier)

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